INSTANCES
Acteurs, rôles, objectifs, enjeux, tout sur les instances
Élections professionnelles représentant.e.s pour la CATSIS prochaine échéance :
Du 12 au 19 mai 2026 ! On vote AUTONOME ! La seule alternative
Par voie électronique
Attention, souvenez-vous, le système de vote n’était pas sécurisé, c’est chose faite désormais. Le Tribunal Administratif de Lyon a donné raison aux Autonomes et tort à la direction du SDMIS et au syndicat utile de direction. Voici les demandes spécifiques destinées à sécuriser la Démocratie et son droit de vote Ici le courrier au DRH Président du bureau de vote
A force de persévérance, et, pour la Démocratie, par respect pour nos collègues, votre outil AUTONOME a obtenu un PROTOCOLE d’accord préélectoral. Nous remercions en premier lieu, les personnels administratifs qui ont formalisé ce document. L’objectif est de rendre transparent notre travail de protection et de défense de NOS DROITS COLLECTIFS
Des programmes spécifiques établis selon des demandes légitimes, qui marquent une vraie différence l’utilisation de la norme Responsabilité GLOBALE : économique, sociale/sociétale et environnementale à l’échelle du territoire (Label #RESET) : CLIC sur l’image ! Découvre les programmes CATSIS 2026 et compare avec ceux de 2020 et 2022 !
La différence ? Les nombreuses lignes que nous avons faites bouger ENSEMBLE ! Les victoires que nous avons arraché à l’administration SEULS ! Comme l’accès aux données professionnelles; le recul du harcèlement moral; l’évolution des temps de travail avec le 12h cyclé à 50% et bientôt 80%; mais aussi la semaine à 4 jours pour les PATS qui doit être modifié sous peu avec la fin de la dérive des jours fériés; le Suivi médical Post pro et la mise en place de la visite de prévention ! Ou encore sur la PICPS que nous portons depuis 2022 seul et contre tous ! Aujourd’hui c’est clair, la rupture c’est AUTONOME !
Programme CATSIS 2026 SPP.C
Programme CATSIS 2026 PATS.C
Programme détaillé CATSIS 2026
Souviens toi en 2022 ! Nous avions construit ça ensemble !
Programme comité social territorial SPP-PATS C
Programme CAP SPP.C
Programme CAP PATS.C Autonome/CGT
Élections de vos porte-paroles
Nous allons voter ! Voter, cela veut dire accorder sa confiance à des femmes et des hommes qui deviendront nos représentants auprès des élus et de la direction sur les questions et sujets présents et futurs, le futur de notre métier, de notre cohésion dans les casernes et services.
Cela demande de la confiance, des idées et une volonté commune à préserver, améliorer le dialogue interne. Convaincus que c’est à vous de décider lors des instances, nous nous engageons à mettre tout en place pour que vous pussiez voter sur les sujets évoqués en instances. Apporter vos propositions et les justifier, les rendre viables et les intégrer dans notre collectivité publique.
Nous faire confiance c’est permettre à l’ensemble des SPP et PATS du SDMIS de décider !
« Le Syndicat majoritaire ! C’est vous »
Les différentes instances (retrouvez tous les détails plus bas) sont les moments où ont lieux les prises de décisions.
Ces décisions ont des impacts directs et/ou indirects sur chacune et chacun d’entre nous, ce qui est sûr c’est que votre environnement de travail, votre santé, votre rémunération et la qualité de vie en service dépendent des instances.
« C’est pourquoi »
Un contrat basé sur la confiance, voilà notre engagement, la transparence, voilà notre marque de confiance, vous décidez voilà notre ligne de conduite.
Nous avons tous participé à un mouvement hors du commun en 2018 et vécu de nombreuses années de déceptions avant ça. Nous allons voter pour nos représentants, qu’attendons nous d’eux ? quelles sont nos exigences ?…
Engagement n° 1 : En instances, les décisions et votes appartiennent aux agents, c’est vous qui décidez
Engagement n°2 : Apporter les outils, les informations et tout ce qui est nécessaire pour permettre une véritable démocratie
Engagement n°3 : La transparence, par la retranscription de toutes les interactions (réunions, entrevues…) avec, la direction, les élus, les autres organisations syndicales
Rôle des différents organes regroupés ?
CST : Comité Social Territorial
Dès janvier 2023 les instances toutes les instances PRO en UNE le CST :
– CHSCT comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
– CT comité technique
– CAP commission administrative paritaire, elle n’est réunie qu’en cas de contestation
Vont fusionner pour devenir le CST, le comité social territorial. Raison de plus pour voter AUTONOME
Se vote dans ce comité social territorial, l’ensemble des décisions qui impactent votre environnement professionnel. Se décide au CST, les lignes directrices de gestion, recrutement, régimes et temps de travail, revalorisation … Mais jusqu’à aujourd’hui cela a servi à valider le SACR et ses arrêtés structurants (classement des centres, RO, CGO…), mais aussi le permis à point ou les formations valables à vie, l’âge pour déterminer le plus ancien dans le grade et plus la date d’entrée dans le Corps (…) ont été validées dans cette instance paritaire.
Ne laissez plus les autres décider pour vous, Votez AUTONOME !
« C.T »
Comité Technique
Le Comité Technique (CT) est un organe consultatif de représentation crée dans chaque Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) comportant au moins 50 agents. Le CT représente pour moitié l’administration, l’autre moitié le personnel. Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité de nomination parmi les membres de l’organe délibérant ou les agents en fonction au sein du SDIS.
Code Général des Collectivités Locales : Article L 1424-24 et suivants
Le Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (CASDIS) règle par ses délibérations les affaires relatives à l’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Le Président du CA est chargé de l’administration du SDIS. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du CA. Il passe les marchés au nom de l’établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l’établissement en justice et en est l’ordonnateur. Le président nomme les personnels du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Le comité technique est compétent pour se prononcer sur les questions d’ordre collectif, il est ainsi consulté sur : l’organisation et le fonctionnement du SDIS et de ses services, les règles relatives au statut des agents (suppression de postes), l’amélioration des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur le personnel, les conditions de travail en général (durée, temps partiels, congés), les plans de formation par rapport aux exigences du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture du Risque (SDACR), la gestion des effectifs et leur fluctuation au sein de l’établissement, le niveau de qualification et la formation des agents.
Les CT sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi que sur l’action sociale (voir décret n°2012-170 du 3 février 2012).
Dans le cadre de la compétence du CT sur le fonctionnement des services, l’autorité territoriale doit lui présenter, au moins tous les deux ans, un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service ; il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. Ce rapport donne lieu à un débat. Le CT examine aussi, chaque année, un rapport dressant l’état des agents mis à disposition, de la collectivité ou par la collectivité, dans les services placés dans son champ de compétence.
Pour les SDIS le CT est composé de 8 titulaires (4 représentants de l’administration et 4 représentants du personnel), auxquels s’ajoutent 8 suppléants dans la même répartition.
« CHSCT »
Le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail
Le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est une instance paritaire. Dans la fonction publique territoriale, les Comités d’Hygiène et de Sécurité ont été créés en 1984. Ils sont devenus CHSCT en 2012 en ajoutant la composante « Conditions de Travail ». la composition et le fonctionnement du CHSCT ont été adaptés et de nouvelles missions ont été ajoutées. Compte tenu des risques particuliers auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) ont, dès 2005, bénéficiés d’une attention particulière du législateur, puisque ce sont les seuls établissements publics pour lesquels la création d’un CHSCT est obligatoire sans condition d’effectif.
Le travail du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) consiste à promouvoir les actions de préservation de la santé physique et mentale des agents. Le CHSCT peut ainsi apporter un avis sur l’organisation, les conditions et les méthodes de travail. Ces avis peuvent porter sur les équipements, les constructions ou l’entretien des bâtiments, ou encore viser à évaluer tout risque auquel pourrait être exposé un agent (manutention, risque chimique, risque de chute). De plus, les membres du CHSCT émettent un avis sur le rapport annuel et le programme des actions réalisées ou à venir en matière d’hygiène et de sécurité.
Afin de mener à bien cette mission d’aide à la préservation de la santé physique et mentale des agents, les membres du CHSCT peuvent réaliser, en lien avec le bureau de la qualité, de la sécurité et de l’environnement, des visites de sites afin de procéder à une analyse des risques en conditions réelles. Par ailleurs, en cas d’accident grave ou récurrent, le CHSCT peut conduire une enquête afin de prévenir la réapparition d’accidents similaires. Enfin, le CHSCT peut demander le recours à une expertise agréée pour des dossiers relevant de risques graves ou des projets entrainant une modification importante des conditions de travail, de santé ou de sécurité.
Dans les SDIS, le CHSCT est composé de 3 représentants du personnel titulaires et 3 suppléants. Ils sont issus des organisations syndicales et leur nombre résulte des élections professionnelles. La durée de leur mandat est de quatre ans.
L’établissement est représenté par 3 élus du Conseil d’Administration titulaires, qui peuvent être suppléés par 3 autres élus. En complément de ces 6 membres titulaires, d’autres acteurs internes (directeur départemental, médecin-chef, conseillers et assistants prévention) et externes (médecin du travail, agent chargé de la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité) participent aux réunions du CHSCT avec voix consultatives. Le CHSCT se réunit au moins trois fois par an sous l’égide du président du Conseil d’Administration, qui peut déléguer sa présidence à un membre du conseil d’administration.
CATSIS : C’est Quoi ?
« CATSIS »
La Commission Administrative et Technique
1 siège au CA
La Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de Secours (CATSIS) est une instance consultative présidée par le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours. Cette commission est consultée sur les questions d’ordre technique ou opérationnel intéressant les services d’incendie et de secours, sous réserve des dispositions de l’article L1424-40 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT).
La CATSDIS est obligatoirement saisie pour donner son avis lors de l’élaboration du règlement intérieur du corps départemental, du règlement opérationnel et du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture du Risque (SDACR). De plus, la CATSDIS examine et donne un avis sur tous les rapports qui entrent dans son champ de compétence, avant la tenue des Conseils d’Administration.
La Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de Secours (CATSIS) est composée :
– Du Directeur Départemental du Service d’incendie et de secours
– Du Médecin-chef
– De 2 officiers de Sapeurs-Pompiers Professionnels (SPPO)
– De 3 Sapeurs-Pompiers Professionnels non officiers (SPPNO)
– De 2 Personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS)
– De 2 officiers de Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPVO)
– De 3 Sapeurs-Pompiers volontaires non officiers (SPVNO)
« CAP »
La Commission Administrative Paritaire
La Commission Administrative Paritaire (CAP) est une instance paritaire composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.. La CAP départementale des Sapeurs-Pompiers Professionnels (SPP) est compétente pour les agents du grade de sapeur à adjudant-chef et des PATS.C. Pour les officiers et officiers supérieurs, la CAP est nationale.
Les sapeurs pompiers disposent de deux types de CAP spécifiques : les CAP nationales pour les catégories A et B (instituées auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale – CNFPT) et les CAP départementales pour les catégories C : Sapeurs-Pompiers Professionnels (SPP) non officiers et personnels ATS (placées auprès de chaque SDIS).
Les CAP ne donnent plus d’avis préalable sur les points suivants : prolongation de stage, refus de titularisation, avancement d’échelon à l’ancienneté minimale, tableau annuel d’avancement, promotions internes, mutations décidées par l’autorité territoriale entraînant un changement de résidence, détachement, notation, mise à disposition et mise en disponibilité. Mais après une décision de l’administration si l’agent souhaite contester. L’agent doit saisir une ou plusieurs organisations siégeant(s).
Une CAP peut se réunir en conseil de discipline. Les membres de ce conseil sont les titulaires de la CAP appartenant au même groupe hiérarchique que l’intéressé et au groupe hiérarchique supérieur. Les CAP ne font qu’émettre un avis que l’autorité n’est pas obligée de suivre. Si c’est le cas, elle doit en informer les membres de la CAP.
CA : Le conseil d’administration en détail
« CASDIS »
Le Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours
Code Général des Collectivités Locales : Article L 1424-24 et suivants
Le Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (CASDIS) règle par ses délibérations les affaires relatives à l’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Le Président du CA est chargé de l’administration du SDIS. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du CA. Il passe les marchés au nom de l’établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l’établissement en justice et en est l’ordonnateur. Le président nomme les personnels du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Le président du Conseil d’Administration peut, en outre, par délégation du CA, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat être chargé de procéder, dans les limites déterminées par le CA, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Il peut également recevoir délégation pour prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et informe le conseil d’administration des actes pris dans le cadre de cette délégation.
De plus, le Président est chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services pouvant être passés selon une procédure adaptée. Le président est également chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) est administré par un Conseil d’Administration (CA) composé de représentants du Département, des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie.
Assistent, en outre, aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative : le directeur départemental du SDIS ; le médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical (SSSM) des sapeurs-pompiers ; un Sapeur-Pompier Professionnel (SPP) officier, un SPP non officier, un Sapeur-Pompier Volontaire (SPV) officier et un SPV non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ; le président de l’union départementale des sapeurs-pompiers ; le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d’administration.
Le conseil d’administration est présidé par le Président du Conseil Départemental ou l’un des membres du CA désigné par le Président du Conseil Départemental après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.