Repos de sécurité
Analyses systémiques autour de la sécurité en lien avec les repos de sécurité des sapeurs-pompiers en gardes postées
Caractère à risque
Le métier et plus largement les missions assumées par les sapeur-pompier sont caractérisées à risque. En effet, depuis le 1er mai 2012, il est inscrit dans le Code de la sécurité intérieure Art. L723-1 « Le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers est reconnu »
Pour cette raison les sapeurs-pompiers sont soumis à certaines obligations pour leur santé et leur sécurité, mais aussi celle des différents intervenants, victimes ou impliqués
Tous égaux face au risque ?
La réponse est oui, tous les sapeurs-pompiers sont égaux face aux innombrables risques qu’ils côtoient au quotidien. Il est nécessaire de considérer que sur les 101 centres d’incendie et de secours du SDMIS, 21 sont en départ immédiat +1 logistique. Les équipes évoluent en gardes postées :
Ils sont dit mixtes car les gardes sont armées de SPP et de SPV
– En gardes de 12h ou 24h pour les professionnels
– En gardes de 12h pour les volontaires
Le constat est sans appel, l’utilisation du volontariat est entretenu dans une logique purement financière. Lorsque vous voyez les engins de secours et les équipes qui les composent, êtes-vous en capacité de différencier un sapeur-pompier professionnel à 18€/h et un sapeur-pompier volontaire à 8€/h ?
Face aux dangers et aux risques aucune différence n’est faite sur le théâtre d’opération de secours, entre un sapeur-pompier professionnel et un volontaire
Que dit la réglementation ?
Concernant les agents en gardes postées, plusieurs cas de figures ce place devant nous.
1/ Sapeurs-pompiers professionnels :
Le SDMIS applique le droit du travail établi par les directives européennes dont la 2003/88-CE transcrites en droit français. Il en va de même pour ses propres agents double statut SPP et PATS au SDMIS et SPV dans le même ou un autre département soit :
– Un temps de repos équivalent avant et après une garde opérationnelle
– Au maximum 48h sur 7 jours glissants et 44h sur douze semaines
– Au maximum 1128h par semestre
Nous comprenons bien que ces repos de sécurité journaliers, hebdomadaires, ainsi que les plafonds semestriels et annuels ont comme raison d’être de préserver la santé et la sécurité de tous, des agents mais aussi des intervenants services partenaires, des victimes et impliqués lors d’accidents de catastrophes et de sinistres
« SDMIS, faites ce que je dis, pas ce que je fais »
2/ Sapeurs-pompiers volontaires :
A l’origine de l’engagement citoyen en tant que sapeur-pompier volontaire (SPV), il y a un contrat signé entre l’agent et le service employeur. Il se trouve également un lien de subordination, il est stipulé que le SPV doit obéissance et se trouve placé sous les ordre du directeurs et de ses supérieurs hiérarchiques. Le SPV perçoit également une rémunération qui varie de 8€ à plus de 20€ de l’heure en fonction de son grade. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive qui qualifie le SPV de travailleur mais il est clair que ces mises à disposition exercées en plus de son emploi conventionnel n’ont aucun rapport avec le bénévolat.
Encore recensement les jugements qualifiants les SPV de travailleurs (Autonome 2017 et CFDT 2023) confirment cet état de fait. Parallèlement le rapport accablant de la Cours Régionale des Comptes AURA, confirme les dérives et l’utilisation abusive des sapeurs-pompiers volontaires dans les centres à gardes postées au détriment de la sécurité collective et de la santé de ses SPV.
Nos élus locaux ainsi que les cadres de direction n’ont aucune limite dans cette logique financière, quitte à utiliser un étudiant sur une période annuel de près de 2000 heures pour 11 713€, soit 6€ de l’heure. Ou encore un indépendant à 10€ de l’heure en plus de son activité principale.
Clic sur l’image rapport complet tableau page 40
3/ Pour conclure ce constat :
L’organisation professionnelle Syndicat AUTONOME SDMIS69 SPP-PATS a initié dès 2021 une stratégie visant à régulariser la situation d’autant que les enjeux sont majeurs. En effet, appliquant le label RESET développé par Synergie Positive Participative. Une démarche holistique basée sur la responsabilité économique, sociale/sociétale et environnementale appliquée au territoire, tout a commencé par prendre l’avis et l’ensemble des informations nécessaire auprès des agents. Ensuite et venu le temps de porter une démarche de sensibilisation auprès de la direction, du grand public et bien sûr des principaux concernés.
Enfin, par le prisme du dialogue interne le SA SDMIS69 SPP-PATS a préparer cette régularisation sur le fond par la mise en place des éléments servant de base juridique. Un premier courrier à l’attention de la présidente du SDMIS en copie au DDMSIS de l’époque, s’en est suivi plusieurs entrevues au cours desquelles une voie positive semblait être trouvée avant de subitement se refermer. Se basant sur l’analyse du service des RH et de la DGT soutenue par le DDMSIS la direction a souhaitée s’en tenir à la charte nationale des sapeurs-pompiers volontaires et aux textes illégaux imaginant masquer les carences juridiques sur le fond. En organisation responsable nous avons alors prévenu de la suite juridique donnée devant les instances administratives et notre positionnement en matière pénale en cas d’accident.
Campagne de communication 1er semestre 2021 – Réseaux sociaux
Développement juridique
L’élément principal permettant à votre outil AUTONOME SDMIS69 SPP-PATS auprès des juridictions administratives se place sous la notion d’intérêt à agir. Comme expliqué précédemment, dans le Rhône mais aussi sur l’ensemble du territoire national, les centres à gardes postées (CGP) sont composés d’agents des deux statuts :
– Sapeur-pompier professionnel (SPP)
– Sapeur-pompier volontaire (SPV)
La situation actuelle lie sur le terrain d’opérations de secours ces deux status. Les impacts directs ou indirects causés par le non-respect des repos de sécurité sont le terreau de situations dommageables aux sapeurs-pompiers professionnels et personnels ATS dont nous défendons et protégeons les intérêts.
Selon la volonté des agents de terrain, la demande auprès de la direction et du Tribunal Administratif porte sur l’abrogation du règlement intérieur ainsi que des délibérations portant sur l’emploi des sapeurs-pompiers volontaires.
Le SDMIS a longtemps défendu sa position en élaborant des textes internes se rapportant aux Lois et décrets nationaux. Malheureusement sans jamais se soucier de la santé et la sécurité des agents aucune référence n’est faite sur les repos de sécurité nécessaires pour préserver sa ressource humaine. Néanmoins dans ces textes la notion de disponibilité est récurrente comme l’obligation de respecter le lien de subordination qui lie le sapeur-pompier à la collectivité.
Enfin, au delà des éléments logiques comme le fait que les mêmes règles d’hygiène et de sécurité sont applicables à tous les sapeurs-pompiers qu’importe leur statut, que les SPV sont reconnus comme des travailleurs vis à vis de la juridiction européenne, ou encore que personne ne peut faire de différence entre professionnel respectant des règles élémentaires de sécurité et des engagés citoyens cumulant des heures de gardes rémunérées sans plafond journalier, hebdomadaire ou mensuel.
La question se pose sur le plan assurantiel. Il faut toujours se baser sur des éléments factuels, le caractère dangereux lié au métier et aux missions dévolues aux sapeurs-pompiers est explicite. Le non-respect des repos de sécurité aggrave ce risque, les compagnies d’assurances sont en droit d’exclure les agents sur ce principe et la collectivité peut être poursuivie devant le Tribunal Correctionnel pour défaut de sécurité.
« On a prévenue » depuis plus de 2 ans par plusieurs courriers adressés à la direction (le courrier ici) et au préfet. Pour seules réponses, les responsables politiques et de l’État non comme réponse que de botter en touche :
– Réponse de Madame la présidente du SDMIS ici
– Réponse de Monsieur le préfet défense et sécurité ici
Alors même que ce n’est un secret pour personne, une large majorité des sapeurs-pompiers volontaires ne respectent pas les repos de sécurité minimaux, pire, leurs rémunérations vacataires sont prises en compte dans le calcul de leur niveau de vie pour obtenir des prêts bancaires pour leur habitation, voiture, frais de divorce etc… Cet engrenage les emprisonne, situation qui les rend dépendant à cette source de revenu. Votre outil SA SDMIS69 SPP-PATS a donc, face à cette fin de non recevoir des pouvoirs publics engagé un processus juridique visant à corriger ces erreurs, vous pouvez consulter la démarche interne avec comme exemple le courrier de saisine du comité d’hygiène et de sécurité du SDMIS ici.
Le problème est-il nouveau ?
Non bien entendu, mais le sujet n’est absolument pas abordé dans les médias « main-stream ». Les sapeurs-pompiers sont présents au quotidien sur les supports médiatiques, dans la rubrique des faits divers, ou pour les campagnes de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires seul et unique moyen de sauver notre système de sécurité civile. Il sont aussi présents dans les médias, quelques fois lors de mouvements sociaux visant à défendre leur métier. >>D’ailleurs un journal indépendant traite du sujet juste ici<<
Le SA SDMIS69 SPP-PATS adresse une fois encore un communiqué de presse aux médias locaux et nationaux pour les informer de la réalité du terrain et des démarches entreprises.
